Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le prochain bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.

Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne peut jamais operer seulement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur pourra connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes dans une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur dans le mois pour lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, aussi l’employeur devra calculer le montant une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi Afin de tous les salaries, quel que soit notamment la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а J’ai saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira Afin de i§a que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 jours suivant sa propre reception ou regulariser immediatement la situation.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent gui?re finies. Il doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’la suspension ou de l’arret une procedure de saisie.

Ne pas se fourvoyer dans l’ordre Afin de appliquer des saisies

Cela reste possible que, Afin de votre aussi salarie, un employeur se voit reclamer de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai methode a suivre est de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce nullement ?Parfois, Cela reste reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle une saisie dans salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de nos credits fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien precis existent concernant venir proceder a une deduction via le annuler abonnement tagged bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie sur salaire !